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Une charte de nommage regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent une extension Internet adaptées au contexte d’un pays donné. Elle couvre tous les aspects administratifs, légaux et techniques des noms de domaine susceptibles d’être enregistrés sous cette extension.
Avant d’enregistrer un « .fr » ou « .re », il est nécessaire d’avoir connaissance des règles principales exposées ci-dessous.
Ces prescriptions ne sont pas exhaustives ; elles sont extraites des chartes de nommage qui regroupent l’ensemble des modalités d’enregistrement et qui seules font foi.
Nécessité d’une existence légale sur le territoire
Avant de procéder à votre enregistrement, votre existence légale sur le territoire doit être formellement établie. Cette condition s’applique à l’enregistrement en « .fr » et « .re ».
Identification obligatoire du titulaire sous .fr et .re
Tout titulaire d’un nom de domaine en « .fr » ou « .re » est systématiquement identifié par les services de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) après l’enregistrement du nom de domaine.
Si, pour différentes raisons, le titulaire ne peut être identifié sur les bases de données en ligne des greffes, de l’INPI ou de l’INSEE (ou à partir de documents papiers officiels pour les personnes non identifiables en ligne), l’AFNIC contactera le prestataire responsable technique du nom de domaine par lequel le nom a été déposé pour lui demander de normaliser la situation. Si dans les deux mois, le titulaire ne peut toujours pas être identifié, le nom de domaine sera supprimé.
Enregistrement directement sous .fr ou .re et existence de sous-domaines dédiés
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l’enregistrement d’un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes identifiables en ligne sur les bases de données des greffes, de l’INPI et de l’INSEE peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix directement sous « .fr » ou « .re ».
Sont concernés :
– les entreprises, les sociétés ;
– les artisans et travailleurs indépendants ;
– les divers établissements (publics, etc.) ;
– les associations immatriculées à l’INSEE (avec un numéro Siren/Siret) ;
– les détenteurs de marques, etc.
Des domaines de second niveau sont également ouverts à la fois à des catégories non citées ci-dessus (associations non immatriculées à l’INSEE, particuliers) et à certains des groupes listés, qui peuvent ainsi cumuler des enregistrements sous « .fr » ou « .re » directement et sous des domaines de second niveau. L’enregistrement dans ces sous-domaines constitue un gage de confiance supplémentaire en garantissant leur appartenance au secteur concerné.
Conditions pour « .fr »
On distingue :
– les sous-domaines descriptifs (articles 12 à 17) : « .asso.fr » pour les associations, « .tm.fr » pour les marques, etc. ;
– les sous-domaines sectoriels (article18) : « .medecin.fr », « .avocat.fr », « .notaires.fr », etc.
Condition pour « .re »
– les sous-domaines descriptifs (articles 12 à 17) : « .asso.re » pour les associations, « .nom.re » pour les particuliers, etc.
| A tout moment, en fonction de l’évolution de vos besoins, vous pouvez vous orienter vers des offres plus adaptées en termes de transfert ou d’espace disque, mais aussi opter pour un hébergement dédié. Dans un esprit « donnant donnant », une solution personnalisée, au plus près de vos attentes, vous sera proposée.
Demande d'enregistrement.
L’AFNIC ne traite aucune demande en direct. Pour enregistrer un nom de domaine « .fr » ou « .re », vous devez obligatoirement passer par un prestataire de service Internet membre de l’AFNIC.
Respect des règles techniques
Les prestataires Internet membres de l’AFNIC doivent respecter strictement les règles techniques de l’Internet pour permettre le bon fonctionnement de votre service.
Si ces règles sont respectées, votre nom de domaine sera automatiquement délégué à votre prestataire et donc opérationnel. Dans le cas contraire, votre prestataire sera contacté pour corriger les erreurs d’installation.
Respect des droits antérieurs
L’AFNIC n’a pas pour mission de procéder à des recherches d’antériorité pour valider ou reconnaître les droits de chacun. Il vous revient donc, lors de votre demande d’enregistrement, de veiller à ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Pour plus de sérénité, nous vous conseillons vivement de vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée ni à une raison sociale de société existante. Une vérification auprès du Registre national des marques (RNM) et du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) s’avère ainsi nécessaire. | |
